Conditions générales d’utilisation de l’application MCD12
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ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’application MCD12 et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à l’application. Elles constituent le contrat entre l’application et l’Utilisateur. L’accès à l’application par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’application.
MCD12 se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L’édition de l’application Ma Clé de 12 est assurée par la Société MCD12 SAS au capital de 900 € dont le siège social est situé au 59 rue de l’abondance, 69003 Lyon.
Le Directeur de la publication est Monsieur Granier Guillaume.
L’hébergeur de l’application est la Société OVH SAS au capital de 10 059 500,00 € dont le siège social est situé au 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX.
Développement: 1Kubator SAS, dont le siège social est situé au 59 rue de l’abondance, 69003 Lyon
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne identifié sur l’application
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein de l’application.
L’application: Désigne l’application Ma Clé de 12 proposée par la société MCD12, sous iOS.
ARTICLE 4 : Accès aux services
L’application permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Carnet d’entretien : Permet créer un historique numérique du véhicule de l’utilisateur d’assurer la gestion et l’archivage de l’entretien de leur véhicule
Agenda des opérations : Time line mois par mois proposant des vérifications d’entretien à titre indicatif.
Les tutoriels : Vidéos et informations proposées afin d’informer l’utilisateur sur la réalisation d’un entretien véhicule.
L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet et possédant un terminal mobile fonctionnant sous le système d’exploitation iOS. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’application met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’application ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de MCD12.
L’accès aux services de l’application peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’application par messagerie électronique à l’adresse guillaume@maclede12.fr.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l’application font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l’application sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par l’application. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription à l’application sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. Notamment:
-Modèle du véhicule
-Kilométrage du véhicule
-Moyenne de kilomètre parcourut par an par le véhicule
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’application n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
Toutes informations collectés par l’application ne sont utilisé qu’a des fins statistiques.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
un formulaire de contact ;
par mail à guillaume@maclede12.fr ;
par voie postale au 59 rue de l’abondance, 69003 Lyon.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
MCD12 apporte la plus grande attention afin d’essayer d’offrir un service le plus précis à l’utilisateur, toutefois:
MCD12 ne peut pas garantir l’exactitude des informations relatives au suivi et à la gestion du véhicule de l’utilisateur.
Le service de gestion et de suivi du véhicule proposé par l’application ne peuvent en aucun cas dispenser l’utilisateur de se référer aux données constructeur et au carnet d’entretien du véhicule.
L’utilisateur reste seul responsable de l’entretien de son véhicule, en aucun cas MCD12 ne peut être tenue responsable d’un problème materiel ou immatériel, bénin ou grave liée directement ou indirectement à une opération effectuée par l’utilisateur sur son véhicule.
Les sources des informations diffusées sur l’application sont réputées fiables. Toutefois, l’application se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur l’application le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus de la présente application.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de l’application.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par l’application. Toutefois, l’application s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur l’application, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de MCD12 qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité de l’application concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9 : Évolution du contrat
L’application se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Clause salvatrice
Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales s’avèrent privées d’effet, cette circonstance n’affectera en rien la validité des autres dispositions des Conditions Générales ni celle des Conditions Générales dans leur ensemble.
Il en serait de même dans le cas où les présentes Conditions Générales comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux Lyon sont compétents.
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